J.O. 71 du 24 mars 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 23 mars 2007 approuvant la prise de participation de DCN SA au capital de Thales Naval SA

NOR : DEFA0700410A


Par arrêté de la ministre de la défense et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 23 mars 2007, la prise de participation de la société DCN SA au capital de la société Thales Naval SA à hauteur de 1 202 500 actions représentant 100 % du capital de cette société pour un montant de 514 043 900 euros majoré, le cas échéant, d'un complément de prix lié à un ou plusieurs contrat(s) relatif(s) à un type de navire militaire destiné à la Marine nationale française, dont le montant et les conditions d'exigibilité sont décrits en annexe au présent arrêté est approuvée.



A N N E X E


COMPLÉMENT DE PRIX LIÉ À UN OU PLUSIEURS CONTRAT(S) RELATIF(S) À UN TYPE DE NAVIRE MILITAIRE DESTINÉ À LA MARINE NATIONALE FRANÇAISE

Le complément de prix payable par la société DCN SA en fonction du montant cumulé des quotes-parts consolidées des contrats notifiés avant le 31 décembre 2012 au groupe DCN au titre d'un ou de plusieurs contrat(s) relatif(s) à un type de navire militaire destiné à la Marine nationale française est fixé à un montant forfaitaire de 53 725 000 euros capitalisé à un taux annuel de 4,76 % entre la date de cession des actions de la société Thales Naval SA à la société DCN SA et la date de paiement de ce complément de prix.